Brevet Unitaire Européen – fin du caviardage, accroissement du monopole

Belle victoire qui s’est jouée au parlement Européen : la mise en place d’un brevet unitaire, donc une unique procédure, un unique titre un unique lieu concentrant les actions en contrefaçon.
La procédure européenne deviendra similaire à une procédure américaine ; 30 ans d’efforts qui aboutiront en 2014… ou un peu plus tard.

Réjouissons-nous pour la simplification que cela apporte, et pour les taxes qui seront allégées!!

D’après ce que je lis, ces taxes seraient divisées par au moins 6… mais cela n’est pas tout à fait vrai. Combien de brevets sont déposés dans les 25 états membres?? Quasiment aucun. Aujourd’hui, pour limiter les frais, tous les déposants sélectionnent couramment 3 à 6 pays d’extension, en fonction d’équations complexes liées à la réalité de leur distribution, les lieux de consommation, les pays d’expositions internationales, la géographie des concurrents, les possibilités réelles d’action en justice, etc, afin de bloquer au mieux le territoire, sans investir trop.

 

Avec le brevet européen unifié, fini ces stratégies de caviardage du territoire européen. Le territoire sera couvert par un brevet unique. Conséquence directe, la fin des territoires de non droit : le déposant qui abandonne la Hongrie par exemple, ouvre la porte à un distributeur local qui peut importer directement les produits brevetés d’un autre pays non couvert, par exemple Singapour, et en faire son commerce en toute légalité. Il peut aussi jouer de la perméabilité des frontières de l’union et de la zone de libre circulation des personnes et des biens pour brouiller les cartes et donc affaiblir le monopole lié au brevet.

Il me semble que c’est la première conséquence de ce brevet unitaire. Supprimer ces zones de tolérances très difficiles à gérer pour les détenteurs de brevets ou de licences, car créant des situations toujours limites en termes de contrefaçon.
En fait, le sujet n’est donc pas tant le coût du brevet pour les PME, mais plutôt l’harmonisation géographique des droits et obligations.


Mathias d'Estais

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